1. Organisme
C.R.C. Pro Formation est exploité par CREANGA Radu-Cristian, entrepreneur individuel (EI), C.R.C. Pro, SIREN 894 008 176, SIRET 894 008 176 00048, TVA FR51894008176, 4 rue de la Source, 17200 Royan, France.
Déclaration d'activité : 75170348917 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
2. Champ
Les présentes CGV s'appliquent aux actions de formation professionnelle proposées par C.R.C. Pro Formation. La convention, le contrat de formation, le programme, le devis, le règlement intérieur et les éventuelles conditions du financeur complètent les présentes CGV.
3. Informations précontractuelles
Avant l'inscription définitive, le bénéficiaire ou le client reçoit les objectifs, prérequis, programme, durée, modalités, moyens pédagogiques, méthodes d'évaluation, accessibilité, prix, contacts et conditions d'annulation.
4. Inscription B2B
Pour une entreprise, une association, une administration ou un financeur, la commande est formée par la signature du devis, de la convention ou du bon de commande. Le client désigne les participants et garantit l'exactitude des informations transmises.
5. Personne physique finançant elle-même sa formation
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant l'inscription définitive et tout règlement.
Le stagiaire dispose du délai légal de rétractation prévu par le Code du travail. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai. À son issue, le montant et l'échelonnement respectent les règles applicables.
Lorsque le contrat est également conclu à distance avec un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent dans la mesure de leur champ et de leur caractère plus protecteur. Une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à disposition lorsque la loi l'exige.
6. Prix et financement
Le prix est indiqué dans le devis ou le contrat. La prise en charge par un financeur n'est jamais garantie par C.R.C. Pro Formation. Le bénéficiaire ou le client accomplit les démarches dans les délais.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde est dû par la partie désignée dans le contrat, sous réserve de son accord et des règles impératives.
7. Convocation et accès
La convocation précise les dates, horaires, lieu ou accès distant, contacts et prérequis techniques. Le participant s'assure de disposer des équipements nécessaires lorsque la formation est à distance.
8. Report et annulation par l'organisme
C.R.C. Pro Formation peut reporter ou annuler une session en cas d'effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, incident technique majeur ou force majeure. Le client est informé dans les meilleurs délais. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées ou reportées, sans autre indemnité sauf disposition impérative.
9. Annulation par le client ou le stagiaire
Les conditions financières sont précisées dans le devis ou le contrat et doivent rester proportionnées aux frais engagés et à la date d'annulation.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, selon les règles applicables.
10. Assiduité et évaluation
Le participant respecte les horaires, consignes, règles de sécurité et modalités d'émargement. C.R.C. Pro Formation évalue l'atteinte des objectifs selon le programme et délivre les justificatifs prévus.
La délivrance d'une attestation ne vaut pas nécessairement certification, diplôme ou garantie d'emploi, sauf programme qualifiant explicitement identifié.
11. Accessibilité et handicap
Les besoins d'aménagement peuvent être signalés avant la formation. Seules les informations nécessaires sont collectées, avec un accès limité. L'organisme recherche une solution adaptée ou oriente le bénéficiaire lorsqu'il ne peut raisonnablement répondre au besoin.
12. Learning et visioconférence
Les accès Learning sont personnels. Le participant protège ses identifiants. Les progressions, évaluations et preuves de réalisation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Les sessions de visioconférence ne sont pas enregistrées sauf information préalable, finalité déterminée et base juridique appropriée.
13. Propriété intellectuelle
Les supports sont protégés. Sauf autorisation, ils sont destinés à l'usage personnel du participant et ne peuvent être diffusés, vendus, enregistrés ou reproduits au-delà des exceptions légales.
14. Données personnelles
Les traitements concernent l'inscription, le suivi, les preuves pédagogiques, le financement, la qualité et les obligations administratives. Les durées sont définies par catégorie : données opérationnelles, preuves de réalisation, factures, financeurs et plateforme.
15. Réclamations
Une réclamation peut être adressée à contact@crcpro.fr. Elle est enregistrée, instruite et suivie selon la procédure qualité.
16. Droit applicable
Le droit français s'applique. Les règles de compétence d'ordre public s'appliquent aux consommateurs. Pour les clients professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent sauf accord valable.